Mariés, pacsés, ou concubins, il est possible d’acheter un bien à deux. Il existe différentes solutions juridiques pour l’achat d’une maison de façon équitable, de protéger votre partenaire en cas de décès, et de vous protéger en cas de séparation. Dans le cadre d’un achat, les modalités varient selon le couple, et le régime matrimonial si tel est le cas. Le choix du mode d’achat est important en cas de séparation, d’un divorce ou décès de l’un des deux acheteurs.
Acheter sous le régime de la communauté de biens
Si vous êtes un couple marié sous le régime de la communauté de biens, deux cas de figure s’offrent à vous :
- La communauté de biens réduite aux acquêts : c’est le régime matrimonial par défaut dans le droit français. Les biens immobiliers ou mobiliers achetés après le mariage exception faite des biens reçus en héritage ou par donation, restent propres constitue l’actif de la communauté.
- La communauté universelle : tous vos biens actuels et à venir, y compris ceux reçus en héritage d’un membre de la famille sont pris en compte.
Le logement acheté appartient de moitié à chaque conjoint. L’achat est conclu après la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, ensuite de la vente proprement dit devant le notaire.
Si vous projetez de construire une maison sur un terrain appartenant à votre conjoint, la propriété construite lui appartiendra de façon exclusive. Vous avez la possibilité de réclamer une indemnité dans le cadre d’un divorce. Découvrez la procédure d’achat complète d’un bien immobilier sur https://www.pikadom.fr/. Et concernant le financement de l’achat le couple peut conjointement demandez un prêt immobilier auprès d’une banque. Dans ce cas, ils sont co-emprunteurs et le remboursement se fait à partir des deniers communs du couple.
Acheter sous le régime de l’indivision
Pour l’achat d’un bien en indivision, le couple doit faire partie de l’un de ces trois cas de figure :
- Vous avez signé un Pacs et vous n’avez pas opté pour une indivision réaménagée,
- Vous êtes en situation de concubinage, c’est-à-dire sans aucun lien légal,
- Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, c’est-à-dire qu’un contrat de mariage a été signé auprès d’un notaire avant l’union légale.
Il n’existe aucune communauté de biens, car chaque conjoint reste propriétaire des biens qu’il apporte au couple. Le bien acquis en indivision appartient aux deux parties, mais il ne représente pas de bien commun. Chaque conjoint est propriétaire de la maison, soit à part égale ou inégale. N’importe quelle décision concernant le logement ne peut être prise sans l’autorisation de l’autre.
Concernant le financement de l’achat en indivision, chaque acheteur devient propriétaire d’une quote-part de la maison correspondant à une participation financière. Si une personne verse 60 % du prix d’acquisition, elle est propriétaire au même titre, et l’autre est propriétaire à 40 %. Les prêts doivent être contractés de façon individuelle par chaque conjoint.