Si le propriétaire d’un bien doit réclamer certains documents à son futur locataire ou ses garants, il ne doit pas tout demander. Depuis novembre 2015, un décret mentionne une liste des pièces à fournir, et si le propriétaire ne la respecte pas, il s’expose au paiement d’une amende. La location d’un logement peut s’avérer complexe. Au-delà du prix de la location de plus en plus compliqué dans les grandes villes, les locataires sont en compétition avec un nombre croissant de candidats pour une même maison.
Une pièce d’identité
Sans surprise, un propriétaire est libre de demander une pièce d’identification en cours de validité :
- Un passeport,
- Une carte nationale d’identité,
- Un permis de conduire,
- Toute pièce justificative d’un droit de séjour du candidat à la location, une carte de séjour temporaire, une carte de ressortissant d’un Etat de membre de l’Union européenne, ou une carte de résident.
Les justificatifs de revenus
Pour s’assurer de la solvabilité de son futur locataire, un propriétaire peut exiger une ou plusieurs pièces justificatives du montant des ressources. Il s’agit notamment :
- Les trois derniers bulletins de salaire ou une pièce justificative de versement des indemnités de stage,
- L’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers,
- Le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
- Un justificatif de versement des indemnités, prestations sociales, retraites, pensions et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur,
- Une attestation de simulation établie par l’établissement payeur, ou de simulation établie par le locataire relatif aux aides logement,
- Une pièce justificative de revenus fonciers, de revenus de valeurs, de rentes viagères ou de capitaux mobiliers.
Les documents attestant des activités professionnelles
Le propriétaire est en droit de réclamer au locataire une ou plusieurs pièces justificatives concernant sa situation professionnelle dont :
- La copie de la carte pro pour une profession libérale,
- Un contrat de travail, ou une attestation de l’employeur. Il peut fournir une convention de stage précisant sa fonction dans l’entreprise, le montant de sa rémunération, la date d’entrée dans l’entreprise et la durée de la période d’essai.
- L’extrait de K bis du registre du commerce des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale,
- L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins trois mois s’il s’agit d’un artisan.
- Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels,
- Une carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.
Un justificatif de domicile
Le propriétaire d’une maison peut demander au futur locataire une pièce justificative de domicile. Mais il doit demander qu’un seul des trois cités ci-après :
- Une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agrée au titre de l’article L 264-2 du code de l’action sociale et des familles,
- Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant mentionnant que le candidat à la location vit à domicile,
- Les trois dernières quittances de loyer, une attestation du précédent bailleur ou de son mandataire. Pour choisir un locataire, le propriétaire peut se référer au site https://www.recherche-logement.fr/.